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Conditions générales de vente

 

1. Champ d’application

Les conditions générales de vente (ci après désignées “CGV”) s’appliquent à toutes les réservations passées et contrats conclus (ci-après désignés par «réservations») via la plateforme en ligne de Ani’Services.

La plateforme Ani’Services sert d’intermédiaire entre l’acheteur (désigné par “client”) et le vendeur (désigné par “petsitter”). Le petsitter est une personne agissant en son nom en tant que société individuelle. Il/elle est responsable de réservations faites auprès de lui/elle et est soumis.e à l’obligation de déclarer son activité à partir du moment où son chiffre d’affaires annuel atteint ou dépasse la somme de frs 2’300.- brut. Par ailleurs, il est tenu d’être assuré auprès d’une assurance RC couvrant son activité.

Ani’Services se réserve le droit de modifier les CGV. La version des CGV valable au moment de la réservation s’applique. Elle ne peut pas être modifiée de manière unilatérale pour la réservation en question.

2. Offre

L’offre s’adresse aux personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse. Des modifications de prix et de services sont possibles en tout temps.

3. Prix

Les prix s’entendent en francs suisses. Le prix indiqué sur la plateforme au moment de la commande fait foi. Les prestations supplémentaires payantes telles que frais de parking, ménage, transport d’animal, etc., sont payable séparément auprès du petsitter.

4. Réservation

Une réservation dans ce cadre est considérée comme demande de conclusion d’un contrat auprès de Ani’Services. Le client a la possibilité d’effectuer une seule réservation ou une réservation groupée, c’est-à-dire, plusieurs réservations en une fois.
Après paiement de la réservation, le client reçoit automatiquement un accusé de réception, qui confirme que la réservation est bien parvenue à Ani’Services et au petsitter désigné par le client.

Ani’Services peut, sans justification, refuser tout ou partie de la réservation. Dans ce cas, le client est informé et les paiements déjà effectués sont remboursés.

5. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu au moment du paiement de la réservation auprès de la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

6. Annulation

Le client souhaitant demander une annulation peut en faire la demande par e-mail auprès de info@ani-services.ch. Le client a la possibilité d’effectuer l’annulation d’une seule réservation, de plusieurs réservations ou de la réservation groupée. Les dates seront calculées séparément en fonction des jours réservés.

Si l’annulation est demandée dans un délai de 15 jours avant la réservation concernée, Ani’Services remboursera la totalité de la réservation (moins les frais imputés).
En cas de délai inférieur à 15 jours, 50% de la réservation sera remboursée.

Ani’Services s’engage à rembourser le client sur son compte bancaire dans un délai de 30 jours suivant la demande d’annulation. Pour chaque paiement perçu pour le compte d’Ani’Services, des frais bancaires de 2,9% + 0,30.- sont imputés du montant total facturé, ce qui implique qu’ils ne seront pas remboursables si l’annulation concerne la totalité de la réservation.

7. Blessures

Le petsitter ne peut être tenu pour responsable d’éventuelles blessures, de la disparition, de la mort de l’animal ou d’amendes pour cause d’accès à l’extérieur sans surveillance. Le client accepte de prendre en charge tous les frais médicaux et problèmes résultant d’une blessure infligée par l’animal au petsitter ou à toute autre personne ou animal. Le client accepte de dégager le petsitter de toute responsabilité en cas de plainte d’une tierce personne blessée par l’animal laissé à l’extérieur sans surveillance.

8. Maladie et urgence médicale

Le client est tenu d’informer le petsitter de l’état de santé de l’animal ainsi que ses antécédents médicaux. En cas de suspicion de maladie, de l’aggravation d’une maladie préexistante ou d’une urgence médicale durant les prestations, le petsitter agira comme suit :

  1. Il tentera de contacter le propriétaire de l’animal pour l’informer de la situation.
  2. En fonction de la situation, il prendra contact avec le vétérinaire habituel, un vétérinaire à domicile ou les urgences vétérinaires.
  3. Si le vétérinaire indique que la consultation ne peut pas attendre le retour du propriétaire, un rendez-vous est fixé et le petsitter emmènera l’animal à sa consultation ou organisera la visite à domicile d’un vétérinaire.
  4. Une fois l’animal rentré chez-lui, le petsitter administre le traitement prescrit par le vétérinaire et adapte la durée et le rythme des visites en fonction du traitement et des besoins de l’animal.

Le client accepte la responsabilité de tous les frais en lien avec le traitement d’urgence ainsi que les honoraires additionnels liés au traitement d’urgence et toutes les éventuelles dépenses encourues pour visites supplémentaires, moyens de transport, logement, nourriture ou matériel.

9. Animaux dangereux

Le petsitter se réserve le droit de refuser la prise en charge d’un animal à comportement agressif ou dangereux. De plus, le client devra annoncer au petsitter avant le début des prestations si l’animal présente des troubles du comportement.

10. Salissures, dégâts et sécurité de la propriété

Le petsitter tentera de nettoyer du mieux qu’il peut durant le temps qu’il lui est imparti, les salissures et dégâts causés par l’animal mais ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de salissures restantes, non nettoyées, d’objets cassés ou d’autres dégâts provoqués par l’animal à l’intérieur de la propriété du client ou à l’extérieur. De plus, les tarifs des réservations de garde d’animaux ne comprennent pas de service de nettoyage, l’option “ménage” faisant l’objet d’une facturation supplémentaire.

Le petsitter refuse toute responsabilité pour la sécurité des lieux, de l’animal ou en cas de sinistre si d’autres personnes ont accès à la maison pendant la durée des prestations. A moins d’un arrangement préalable avec le client, la prise en charge de l’animal sera effectuée uniquement par le petsitter mandaté ou en cas d’un empêchement majeur de ce dernier, par un petsitter désigné comme remplaçant.

11. Obligation de confidentialité et protection des données

Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande.

12. Exécution de la prestation

Le petsitter s’engage à agir et à fournir les services établis de manière fiable et loyale. De plus, le petsitter s’engage à prendre soin de l’animal, le traiter avec respect et à lui fournir une attention toute particulière de telle sorte à ce qu’il ne manque de rien durant l’absence de ses propriétaires. Le petsitter signalera également toute anomalie constatée durant la prise en charge de l’animal.

7. Réclamation

En cas de réclamation, le client doit immédiatement en aviser le service clientèle de Ani’Services par e-mail à info@ani-services.ch.

8. Droit applicable et for juridique

Le droit applicable est le droit Suisse, et tout litige sera traité par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne.

9. Contact et service clientèle

Pour toute question, veuillez-vous adresser au service clientèle de Ani’Services par e-mail à info@ani-services.ch